Conditions générales de vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre EVOLVETECH SAS (« EvolveTech ») et ses clients professionnels (le « Client ») pour :

• les prestations d’agence PrestaShop réalisées sur devis : création de boutique, migration, maintenance, développement de modules sur mesure, connexion à un ERP, référencement… (Partie A) ;
• l’abonnement au module Factur-X de facturation électronique pour PrestaShop, souscrit en ligne (Partie B).

Les dispositions générales et les dispositions communes s’appliquent à ces deux activités.

2 Identification du prestataire

EVOLVETECH SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Nanterre 933 974 073, numéro de TVA FR19933974073, dont le siège social est situé 14 sentier du Potager, 92190 Meudon. Contact : contact@evolvetech.fr · 06 46 69 21 20. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

3 Clients professionnels uniquement

Nos prestations et l’abonnement Factur-X sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’abonnement Factur-X est en outre réservé aux entreprises établies en France et identifiées par un numéro SIREN.

En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

4 Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : du devis signé ou du récapitulatif de souscription en ligne, des présentes CGV, puis, le cas échéant, du cahier des charges validé par les deux parties. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse d’EvolveTech.

5 Acceptation et modification des CGV

Le Client accepte les CGV en signant un devis qui y renvoie ou en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est datée en tête de cette page.

EvolveTech peut faire évoluer ses CGV. Pour un abonnement en cours, toute nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si le Client la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article B.5.

A.1 Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi après un échange sur le besoin du Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou « bon pour accord » par e-mail) et, lorsque le devis le prévoit, du paiement de l’acompte. Toute demande qui sort du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.

A.2 Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués sur le devis, en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Un acompte, dont le montant figure sur le devis, est versé à la commande. Sauf échéancier prévu au devis, le solde est payable à la livraison, à réception de la facture.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les conséquences d’un retard de paiement sont précisées à l’article 6.

A.3 Délais

Les délais figurant sur le devis ou le planning sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations décale d’autant le planning. Un dépassement de délai ne peut justifier ni pénalité ni annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.

A.4 Collaboration et obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir dans les délais convenus les informations, contenus et accès nécessaires (back-office PrestaShop, hébergement, FTP/SFTP, outils tiers) ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• disposer des droits sur les textes, images, marques et données qu’il transmet ;
• conserver une sauvegarde récente de sa boutique et de sa base de données avant toute intervention ;
• régler les factures à leur échéance.

A.5 Recette

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant précisément. EvolveTech corrige les anomalies avérées et livre une nouvelle version, ouvrant un nouveau délai de vérification limité aux points corrigés.

À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en production par le Client, la prestation est réputée acceptée.

A.6 Garantie

Pendant 30 jours à compter de la recette, EvolveTech corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui proviennent de son travail et rendent la prestation non conforme au devis.

La garantie ne couvre pas les anomalies causées par une modification réalisée par le Client ou un tiers, par l’installation d’un autre module ou d’un thème, par une mise à jour de PrestaShop, de PHP ou de l’hébergement, ni les évolutions fonctionnelles. Au-delà de la garantie, le suivi peut être assuré dans le cadre d’une maintenance PrestaShop.

A.7 Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, EvolveTech cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour les besoins de son activité, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.

EvolveTech reste propriétaire de ses savoir-faire, outils, composants génériques et modules propres, dont le module Factur-X : ceux-ci sont mis à disposition dans le cadre d’une licence d’utilisation. Les thèmes, modules et logiciels de tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf opposition écrite du Client, EvolveTech peut citer le projet et en présenter des visuels dans ses réalisations, sans divulguer d’information confidentielle.

B.1 Objet de l’abonnement

L’abonnement donne au Client, pour l’installation PrestaShop déclarée lors de la souscription, le droit d’utiliser le module Factur-X développé par EvolveTech et comprend :

• l’installation et le paramétrage du module sur la boutique par l’équipe EvolveTech ;
• la connexion du module au compte Super PDP du Client et la transmission des factures depuis PrestaShop ;
• les mises à jour réglementaires du module ;
• le support, par e-mail et par téléphone.

Les fonctionnalités du module (factures Factur-X au format PDF/A-3 avec XML CII, avoirs, e-reporting, archivage, gestion des clients professionnels…) sont décrites sur la page du module et dans sa documentation. Le module fonctionne avec PrestaShop 1.7.6 → 9 et PHP 7.2 ou supérieur.

B.2 Souscription en ligne

Le Client souscrit sur la page Souscrire : il renseigne les informations de son entreprise (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, coordonnées, adresse de la boutique), accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis règle le premier paiement sur le formulaire sécurisé de Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. EvolveTech adresse alors au Client un e-mail de confirmation contenant le lien vers le formulaire de mise en service. EvolveTech conserve la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation des CGV, à titre de preuve. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.

B.3 Prix

• Installation et mise en service : 199 € TTC (soit 165,83 € HT), payés une seule fois, avec le premier mois.
• Abonnement : 40 € TTC par mois (soit 33,33 € HT).
• Premier paiement : 239 € TTC (installation et premier mois), puis 40 € TTC par mois.

Les prix sont exprimés en euros, TVA de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la souscription ; il est rappelé sur la page Tarifs.

EvolveTech peut faire évoluer le prix de l’abonnement pour les périodes à venir. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance concernée et peut résilier avant son application.

B.4 Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur le formulaire sécurisé de Stripe : EvolveTech n’y a jamais accès et ne les conserve pas.

Le premier paiement est exigible à la souscription. L’abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré, ce que le Client autorise expressément. Chaque paiement donne lieu à une facture émise au nom d’EvolveTech, envoyée par e-mail et disponible dans l’espace client, où le Client peut aussi mettre à jour son moyen de paiement et ses coordonnées de facturation.

B.5 Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes d’un mois renouvelées automatiquement.

Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, ou en écrivant à contact@evolvetech.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le service fonctionne normalement jusqu’à cette date, et aucun prélèvement n’a lieu ensuite. La période en cours n’est pas remboursée au prorata. Les frais d’installation restent acquis dès lors que l’installation a été réalisée.

EvolveTech peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à la licence), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. EvolveTech peut aussi cesser de proposer l’abonnement, en respectant un préavis de trois mois notifié par e-mail.

B.6 Installation et mise en service

Après la souscription, le Client complète le formulaire de mise en service (adresse et version de la boutique, hébergeur, interlocuteur, SIREN, compte Super PDP) et fournit les accès nécessaires : un compte employé dédié dans le back-office PrestaShop (profil SuperAdmin, nécessaire pour installer un module) et, si besoin, un accès FTP/SFTP ou au panneau d’hébergement.

EvolveTech vérifie les prérequis techniques, installe et paramètre le module, puis teste avec le Client une transmission dans l’environnement de test de Super PDP avant la mise en production. L’installation a lieu sous quelques jours ouvrés après réception du formulaire complet et des accès ; ce délai est indicatif et dépend aussi de la disponibilité du Client et de son hébergeur. Une fois la mise en service validée, le Client peut supprimer les accès créés pour EvolveTech.

Si la boutique ne remplit pas un prérequis (par exemple une version de PrestaShop antérieure à 1.7.6, une extension PHP ou une tâche planifiée indisponible chez l’hébergeur), EvolveTech indique au Client ce qu’il faut demander à son hébergeur ou les options possibles. Si aucune solution ne permet l’installation, les parties y mettent fin et EvolveTech rembourse les sommes versées.

L’installation porte sur le module et son paramétrage. La correction d’anomalies préexistantes de la boutique, la migration de PrestaShop ou des développements spécifiques font l’objet d’un devis distinct (Partie A).

B.7 Transmission via Super PDP

Super PDP est une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP en décembre 2025, exploitée par une société indépendante d’EvolveTech. EvolveTech n’est pas une plateforme agréée : le module transmet les factures depuis la boutique du Client vers le compte Super PDP du Client, par l’API de la plateforme. Pour en savoir plus, voir notre page plateforme agréée Super PDP.

Le compte Super PDP est ouvert au nom du Client, qui accepte les conditions d’utilisation de la plateforme. Les éventuels frais facturés directement par Super PDP au Client selon ses propres conditions tarifaires ne sont pas compris dans l’abonnement.

EvolveTech ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité, d’un retard, d’un rejet ou d’une évolution du service de Super PDP. Le module conserve un historique des transmissions qui permet au Client de vérifier les envois et de retransmettre une facture après correction. Le module peut aussi être relié à une autre plateforme agréée : un tel changement est convenu au préalable avec EvolveTech.

B.8 Mises à jour réglementaires

Pendant toute la durée de l’abonnement, EvolveTech fait évoluer le module pour suivre les exigences de la réforme de la facturation électronique qui concernent ses fonctions (format Factur-X, profil EN 16931, mentions obligatoires, e-reporting), au fur et à mesure de leur publication par l’administration. Les mises à jour sont installées par EvolveTech ou mises à disposition du Client avec leurs instructions.

EvolveTech veille également à la compatibilité du module avec les nouvelles versions de PrestaShop, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les développements spécifiques demandés par le Client ne font pas partie des mises à jour.

B.9 Support

Le support est assuré les jours ouvrés, par e-mail à contact@evolvetech.fr et par téléphone au 06 46 69 21 20. Il couvre l’utilisation et le paramétrage du module, les messages d’erreur et les incidents de génération ou de transmission. Pour un traitement rapide, le Client indique sa boutique, le numéro de commande ou de facture concerné et le message affiché.

Lorsqu’un incident provient d’un élément extérieur au module (thème, autre module, hébergement, modification du code de la boutique), EvolveTech aide le Client à l’identifier ; sa correction peut faire l’objet d’un devis.

B.10 Défaut de paiement et suspension

En cas d’échec d’un prélèvement mensuel, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est informé par e-mail, avec un lien pour régler la facture ou mettre à jour son moyen de paiement.

Si le paiement n’a pas abouti à l’issue de ces tentatives, EvolveTech peut suspendre le service (génération et transmission des factures par le module, mises à jour, support) après en avoir informé le Client, puis résilier l’abonnement dans les conditions de l’article B.5. La suspension ne prive pas le Client de l’accès à ses factures déjà émises et à son archive.

B.11 Factures, données et archives

Les factures, les fichiers XML, les données d’e-reporting et l’archive sont générés et stockés sur le serveur de la boutique du Client, dans son back-office, et non sur les serveurs d’EvolveTech. Le module fournit une archive sur 10 ans (empreinte SHA-256, fichiers en lecture seule, journal d’audit) et un export des factures.

Le Client reste responsable de la conservation de ses factures pendant les durées légales, ainsi que des sauvegardes de son serveur et de sa base de données.

À la fin de l’abonnement, la génération et la transmission des factures par le module s’arrêtent, ainsi que les mises à jour et le support. Les factures déjà émises et l’archive restent sur le serveur du Client, consultables dans le back-office et exportables (PDF et XML). EvolveTech coupe la génération et la transmission (réglage « Module actif » sur Non dans Factur-X › Paramètres, mode de transmission « Manuel », arrêt de la tâche planifiée) si elle dispose encore d’un accès, sans désactiver ni désinstaller le module et sans supprimer ni archives ni fichiers. Le Client ne doit ni désactiver ni désinstaller le module : il lui permet de consulter et d’exporter ses factures archivées.

B.12 Responsabilité du Client sur ses factures

Le module est un outil : le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales et du contenu de ses factures. Il lui appartient notamment de renseigner exactement l’identité de son entreprise (raison sociale, SIREN, SIRET, numéro de TVA), les prix et taux de TVA de ses produits, et d’identifier ses clients professionnels ; de vérifier l’historique des transmissions et de traiter les factures rejetées ; de respecter les échéances de l’e-reporting.

EvolveTech ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les informations publiées sur la réforme de la facture électronique sont données à titre informatif.

B.13 Licence d’utilisation du module

Pendant la durée de l’abonnement, EvolveTech concède au Client une licence d’utilisation du module non exclusive, personnelle et non transférable, pour l’installation PrestaShop déclarée lors de la souscription. Le module reste la propriété d’EvolveTech.

Le Client s’interdit de copier, diffuser, revendre, louer ou modifier le module, de l’installer sur une autre boutique sans accord, ou de le décompiler en dehors des cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de changement de boutique (nom de domaine, hébergeur, migration de PrestaShop), le Client prévient EvolveTech avant la bascule afin de planifier ensemble le transfert du module, des réglages, de la numérotation et des archives. À la fin de l’abonnement, le Client conserve le droit de garder le module installé pour consulter et exporter ses factures archivées, à l’exclusion de toute nouvelle génération ou transmission.

6 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, EvolveTech peut suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement complet.

7 Responsabilité

EvolveTech est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’une faute de sa part. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

EvolveTech n’est pas responsable des défaillances des services tiers dont dépendent les prestations (hébergeur, PrestaShop, modules et thèmes de tiers, Super PDP, Stripe), ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité d’EvolveTech est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée ou, pour l’abonnement Factur-X, aux sommes payées au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

8 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue tant que dure l’événement ; s’il se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

9 Confidentialité et accès

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Les accès confiés à EvolveTech (back-office, hébergement, plateforme agréée) sont utilisés uniquement pour la mission et ne sont jamais communiqués à des tiers. Le Client peut les révoquer à tout moment.

10 Données personnelles

EvolveTech traite les données de ses clients et prospects en qualité de responsable de traitement, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Lorsqu’elle intervient sur la boutique (installation, paramétrage, support, prestations d’agence), EvolveTech peut accéder aux données personnelles des clients du Client. Elle agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de l’intervention, en garantit la confidentialité et la sécurité, n’en conserve aucune copie à l’issue de l’intervention, informe le Client sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance et l’assiste pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le Client reste responsable du traitement des données de sa boutique.

11 Sous-traitance

EvolveTech peut confier une partie de ses prestations à des sous-traitants de son choix. Elle reste seule responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client et leur impose les mêmes obligations de confidentialité.

12 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@evolvetech.fr. À défaut d’accord dans les 30 jours, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.