La réforme en bref
La facturation électronique devient la règle pour les échanges entre entreprises établies en France. Concrètement, une facture entre professionnels n’est plus un PDF joint à un e-mail ni une feuille glissée dans un colis : c’est un fichier qui contient des données structurées, lisibles par les logiciels, et qui transite par une plateforme agréée jusqu’à votre client.
En parallèle, les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique — les ventes aux particuliers, les ventes et achats avec l’étranger — sont déclarées à l’administration sous forme de données : c’est l’e-reporting. Pour un e-commerçant, ce second volet compte autant que le premier.
L’objectif affiché par l’administration est de lutter contre la fraude à la TVA, de mieux suivre l’activité des entreprises et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA. Pour vous, l’effet est plus terre à terre : vos factures doivent sortir de PrestaShop au bon format, avec les bonnes mentions, et partir par le bon canal.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur forme : sociétés, entreprises individuelles, micro-entreprises. Ce qui varie d’une entreprise à l’autre, c’est la date à laquelle chaque obligation s’applique et la nature des opérations concernées. Trois situations se combinent souvent dans une même boutique.
Vous vendez à des professionnels établis en France
C’est le cœur de la réforme, l’e-invoicing : vos factures B2B doivent être émises au format électronique et transmises via une plateforme agréée. Une boutique PrestaShop qui vend à des revendeurs, des artisans, des associations ou des entreprises clientes est directement concernée.
Vous vendez à des particuliers ou à l’étranger
Ces ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme, mais leurs données (montants, TVA, dates) doivent être transmises à l’administration par l’e-reporting. La grande majorité des boutiques B2C sont dans ce cas.
Vous achetez auprès d’entreprises françaises
Vos fournisseurs, votre hébergeur, votre agence ou votre transporteur vous facturent : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir ces factures au format électronique, via une plateforme agréée. Cette obligation concerne aussi les boutiques qui ne vendent qu’à des particuliers.
Votre catégorie d’entreprise (grande entreprise, ETI, PME, micro-entreprise) dépend de votre effectif, de votre chiffre d’affaires et de votre total de bilan. En cas de doute, votre expert-comptable la confirme rapidement ; notre diagnostic de conformité vous aide à situer votre boutique en quelques minutes. Les factures adressées au secteur public, elles, continuent de passer par Chorus Pro.
Le calendrier
Après plusieurs reports, le calendrier est fixé en deux étapes. La première est en vigueur ; la seconde concerne la grande majorité des boutiques PrestaShop.
- En vigueur
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA (réception)
- Grandes entreprises et ETI (émission + e-reporting)
- À venir
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
L’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
- PME
- TPE
- Micro-entreprises
Pour une PME, les douze mois qui précèdent le 1er septembre 2027 sont la période de préparation : choisir une plateforme, équiper la boutique, tester. Nous détaillons chaque échéance, et un rétroplanning réaliste, dans notre calendrier de la facture électronique. Pour un bilan de ce que la première étape a changé sur une boutique, lisez notre article ce qui a changé le 1er septembre 2026 pour PrestaShop.
Plateforme agréée et PPF : qui fait quoi ?
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée « PDP ». Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP : elle reçoit les factures de l’émetteur, contrôle leur format, les remet à la plateforme du destinataire et transmet à l’administration les données dont elle a besoin. Elle collecte aussi les données d’e-reporting.
Le portail public de facturation (PPF) n’est plus qu’un annuaire et un concentrateur de données : il n’échange pas de factures. Son rôle est central mais discret : il tient l’annuaire qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures, et il centralise les données transmises à l’administration. Conséquence pratique : chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée, pour recevoir comme pour émettre.
La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Pour nos clients, nous relions la boutique à Super PDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP en décembre 2025 ; notre module peut aussi transmettre à une autre plateforme. Les critères de choix sont détaillés dans notre guide plateforme agréée : rôle, liste officielle et comment choisir.
L’e-reporting : les ventes sans facture électronique
L’e-reporting concerne les opérations qui échappent à l’e-invoicing. Pour une boutique en ligne, il s’agit principalement de trois familles de ventes :
- les ventes aux particuliers en France (B2C domestique), transmises sous forme de données agrégées ;
- les ventes aux particuliers à l’étranger (B2C export) ;
- les opérations avec des entreprises établies hors de France (B2B international).
Les données passent elles aussi par votre plateforme agréée. Leur fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : selon les sources spécialisées, elle va de tous les dix jours (régime réel normal mensuel) à tous les deux mois (franchise en base). Les dates d’entrée en vigueur sont celles de l’émission pour votre catégorie d’entreprise. Le fonctionnement dans PrestaShop est détaillé sur notre page e-reporting pour PrestaShop, et les données à transmettre, cas par cas, dans notre article e-reporting B2C : ce que les e-commerçants doivent transmettre.
Formats et nouvelles mentions obligatoires
Trois formats de facture électronique constituent le socle accepté : UBL et CII, deux formats XML purs, et Factur-X. Factur-X est un format hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec un fichier XML CII (UN/CEFACT) intégré, lisible par les logiciels. C’est le format le plus naturel pour un e-commerçant : votre client lit un PDF comme avant, la plateforme lit les données intégrées.
La réforme ajoute aussi des mentions obligatoires sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le format, ses profils et ses différences avec UBL et CII sont expliqués dans notre guide Factur-X : comprendre le format.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 prévoit trois types d’amendes. Elles sont plafonnées, mais le plafond est vite atteint : à 50 € par facture, 300 factures non conformes suffisent pour atteindre 15 000 € sur l’année.
- Facture non conforme
- 50 € par facture plafonné à 15 000 € par an
- Transmission d’e-reporting manquante
- 500 € par transmission plafonné à 15 000 € par an
- Absence de plateforme agréée
- 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois après mise en demeure restée sans effet
Bercy a annoncé une tolérance sur les amendes en 2026 pour les entreprises de bonne foi. Ce n’est pas un report : l’obligation s’applique.
Exemples chiffrés, portée exacte de la tolérance et risques au-delà des amendes : tout est dans notre page sanctions de la facture électronique.
Ce qui change concrètement sur une boutique PrestaShop
PrestaShop génère nativement des factures PDF. Elles sont lisibles et propres, mais ce ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : pas de données XML intégrées, pas de format PDF/A-3, pas de transmission à une plateforme agréée, pas d’e-reporting, et le SIREN du client n’y figure que si vous l’avez prévu. Pour être en règle, une boutique doit savoir faire cinq choses :
- Distinguer les clients professionnels des particuliers, avec leur SIRET ou leur SIREN, pour savoir quelle commande appelle une facture électronique et laquelle part en e-reporting.
- Produire des factures et des avoirs Factur-X, avec une numérotation continue et les nouvelles mentions.
- Transmettre ces factures à la plateforme agréée, sans doublon, et garder l’historique des envois.
- Préparer l’e-reporting des ventes B2C et internationales.
- Archiver les factures pendant 10 ans, sans pouvoir les modifier après coup.
C’est exactement ce que fait notre module de facture électronique pour PrestaShop : factures Factur-X au profil EN 16931 générées à la validation de la commande ou sur le statut de votre choix, transmission via Super PDP, avoirs, e-reporting et archive 10 ans avec empreinte SHA-256. Il fonctionne de PrestaShop 1.7.6 à 9, et c’est notre équipe qui l’installe et le paramètre.
Vous utilisez déjà un logiciel comptable relié à une plateforme agréée ? Nous comparons les deux approches, sans parti pris, dans notre article connecteur comptable ou module Factur-X : que choisir pour PrestaShop.