Les trois amendes prévues
La loi de finances pour 2026 a fixé les sanctions applicables à la facturation électronique. Les montants ci-dessous sont ceux qu’elle prévoit ; nous les reprenons tels quels, sans interprétation.
Facture non conforme : 50 € par facture
Est visée la facture qui aurait dû être émise au format électronique et transmise via une plateforme agréée, et qui ne l’a pas été — typiquement, une facture B2B envoyée en PDF par e-mail par une entreprise déjà soumise à l’obligation d’émission. L’amende est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
E-reporting manquant : 500 € par transmission
Chaque transmission de données d’e-reporting qui n’a pas été faite est sanctionnée de 500 €, avec un plafond de 15 000 € par an. Comme la fréquence de transmission peut aller jusqu’à tous les dix jours selon le régime de TVA, le nombre d’échéances sur une année est élevé : l’oubli doit devenir impossible, pas seulement rare.
Absence de plateforme agréée : 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois
Une entreprise qui n’a pas de plateforme agréée, alors qu’elle doit au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques, s’expose à une amende de 500 € après une mise en demeure restée sans effet, puis de 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée. Comme toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, PME comprises, aucune n’est hors du champ de cette sanction.
Exemples chiffrés
Pour mesurer l’enjeu, voici quelques situations calculées avec les montants de la loi de finances pour 2026. Les plafonds s’entendent par an.
| Situation sur une année | Calcul | Amende |
|---|---|---|
| 40 factures B2B émises en PDF classique | 40 × 50 € | 2 000 € |
| 300 factures non conformes | 300 × 50 € | 15 000 € plafond atteint |
| 1 200 factures non conformes | 1 200 × 50 € = 60 000 € | 15 000 € plafond atteint |
| 6 transmissions d’e-reporting oubliées | 6 × 500 € | 3 000 € |
| 30 transmissions d’e-reporting oubliées | 30 × 500 € | 15 000 € plafond atteint |
| Aucune plateforme agréée, trois constats successifs après mise en demeure | 500 € + 1 000 € + 1 000 € | 2 500 € |
Le seuil à retenir : à 50 € par facture, 300 factures non conformes suffisent pour atteindre le plafond annuel de 15 000 €. Une boutique B2B qui émet quelques dizaines de factures par mois y arrive en moins d’un an.
La tolérance 2026 : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas
Bercy a annoncé une tolérance sur les amendes en 2026 pour les entreprises de bonne foi. Ce n’est pas un report : l’obligation s’applique. Elle a été présentée comme un signal de départ plutôt qu’une date couperet, pour laisser aux entreprises le temps d’ajuster leurs processus.
La bonne foi se démontre par des actes : avoir choisi une plateforme agréée, planifié l’équipement de sa boutique, engagé les tests. Si vous êtes une PME, la tolérance de 2026 ne vous concerne d’ailleurs que pour la réception ; pour l’émission, votre échéance est le 1er septembre 2027. Le détail des dates est dans notre calendrier de la facture électronique.
Au-delà des amendes : les risques concrets
Les amendes ne sont pas le seul coût d’une facturation non conforme. Sur une boutique en ligne, trois effets se font sentir vite :
- Des paiements qui attendent. Une facture qui n’arrive pas par le circuit de la plateforme agréée est une facture que le service comptable de votre client doit traiter à part, quand il la traite.
- Du temps perdu. Ressaisir des factures, compiler à la main les ventes B2C pour l’e-reporting, retrouver le SIREN d’un client : chaque tâche manuelle se répète à chaque échéance.
- Des erreurs en série. Une mauvaise configuration produit la même erreur sur toutes les commandes jusqu’à ce que quelqu’un s’en aperçoive — d’où l’intérêt de tester avant l’échéance.
Votre exposition selon le profil de votre boutique
Toutes les boutiques ne sont pas exposées aux mêmes amendes. Ce qui compte, c’est à qui vous vendez.
Boutique 100 % B2C
Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, donc l’amende par facture vous concerne peu. Votre exposition porte sur l’e-reporting (500 € par transmission manquante, à partir de votre échéance) et sur l’absence de plateforme agréée, puisque vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
Boutique B2B
L’essentiel du risque se situe sur les factures non conformes. Avec 300 factures B2B par an, une boutique qui continuerait à envoyer des PDF après son échéance atteindrait le plafond de 15 000 €.
Boutique mixte, B2B et B2C
C’est le cas le plus délicat, parce que chaque commande doit être correctement classée. Une commande professionnelle traitée comme une vente à un particulier, c’est une facture électronique qui manque ; l’inverse, c’est une vente absente de l’e-reporting. La qualité de l’identification des clients professionnels — SIRET recueilli à l’inscription, SIREN vérifié — devient alors votre meilleure protection.
Comparer avec le coût de la conformité
Notre offre Factur-X coûte 199 € TTC d’installation puis 40 €/mois TTC, sans engagement : soit 679 € TTC la première année, installation et paramétrage par notre équipe, connexion à Super PDP, mises à jour réglementaires et support compris. C’est moins que l’amende pour 14 factures non conformes, et sans le temps passé à corriger après coup.
Pour voir ce que fait le module en détail, consultez la page module de facture électronique pour PrestaShop. Pour comprendre le format produit, lisez notre guide Factur-X.